Traitement de données personnelles

Préambule

 

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ainsi qu’à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle respectera strictement le RGPD pour tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de ce contrat.

Protection des données à caractère personnel du client

A l’occasion de l’exécution de la prestation, YAKASIGNER peut être amené à traiter des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel transmises par le membre du club au Club des signes de Saint Jean d’Angély  restent la propriété exclusive du membre. YAKASIGNER est le responsable du traitement des données réalisé.

Les destinataires des informations sont le secrétariat, le service de facturation, les assistants, les équipes techniques, le service des ressources humaines, le service informatique, la direction.

Si YAKASIGNER permet à un tiers d’accéder et de traiter ces informations, il devra en informer le membre et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

Les données du client sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la prestation, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.

Le client est informé de l’existence du droit de demander à YAKASIGNER l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement de ses données personnelles, ou du droit de s’opposer audit traitement, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Le client est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
 

Protection des données à caractère personnel du prestataire

Des informations concernant YAKASIGNER peuvent également être recueillies dans le cadre de la prestation et de son exécution, en faisant par exemple l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion des prestations, l’accès aux locaux et la gestion des différents documents.

Si le prestataire effectue un traitement des données personnelles, il devra en informer YAKASIGNER et se conformer au RGPD. Il en va de même dans le cas où le prestataire permet à un tiers de traiter les données de YAKASIGNER

YAKASIGNER est informé de l’existence du droit de demander au prestataire, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement de ses données personnelles, ou du droit de s’opposer audit traitement, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

YAKASIGNER est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

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